1. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente des produits suivants : Bois de chauffage / Bûchettes de bois d’allumage/ Granulés de bois/ Buches densifiées/ Allume feu/ Charbon de bois /Piquets de bois/ Écorces de paillage/ Traverse paysagère/ Poteaux et Lambourdes/ lames de terrasse et tout autre produit qui pourrait s’y apparenter.


La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur.
 Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions de l’article L. 113-3 du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.

2 : COMMANDE DES PROFESSIONNELS :

Toute commande, pour être valable, doit être établie par écrit, signée et tamponnée par l’acheteur.
Le volume de commande engagé par le client pour une période déterminée fait l’objet de conditions commerciales selon des quantités commandées. L’entreprise LE PETIT BUCHERON s’engage dès les premières quantités livrées à appliquer le tarif négocié. A la fin de la période, si le volume d’achat engagé par le client n’est pas respecté, l’entreprise LE PETIT BUCHERON établira une facture de régularisation du tarif au palier correspondant au volume acheté. 
L’acceptation de la commande par le Vendeur résulte de la livraison directe des produits commandés.
Toute commande parvenue au Vendeur est réputée ferme et définitive.

3 : LIVRAISON :

Clients professionnels : Sauf condition particulière expresse propre à la vente, la livraison s’effectuera au magasin principal du client, dans le délai indiqué au moment de la commande, ces délais sont toutefois donnés qu’à titre indicatif. La responsabilité de l’entreprise LE PETIT BUCHERON ne saurait en aucun cas être engagée en cas de retard de livraison.


LE PETIT BUCHERON se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout ou partie de ses obligations, de plein droit et sans formalités, en cas de force majeur ou de cas fortuit. Est considéré comme tel : la pénurie de matière premières, l’approvisionnement du produit fini (pellets, bûches compressées) le vol, l’incendie, le sabotage, le bris de machine, la catastrophe naturelle, la grève, les actes de gouvernement, la modification de la réglementation applicable aux présentes Conditions Générales de Vente ou aux produits et plus généralement tout évènement intervenant dans ses locaux ou chez les fournisseurs ou prestataires de service dont LE PETIT BUCHERON dépend et susceptible de réduire ou d’arrêter la production ou le transport des produits, LE PETIT BUCHERON en informera le client à ce titre.

Les frais et les risques liés à l’opération de déchargement des produits sont à la charge exclusive de l’acheteur.
 A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l’Acheteur.


Clients particuliers : Toute commande refusée au moment de la livraison fera l’objet d’une participation financière aux frais de déplacement d’une valeur de 50.00€. Lors de la livraison, le déchargement de la marchandise ne pourra s’effectuer au seul endroit que le chauffeur jugera accessible sans risque de s’embourber avec le camion et/ou matériel de déchargement ni risque d’endommager le matériel ou encore les installations électriques, toitures, portails, garage. 
Si le client impose un lieu de déchargement que le chauffeur aura estimé risqué, l’entreprise LE PETIT BUCHERON se dégage de toutes responsabilités des dommages qui pourraient être causés. De plus, si le camion ou matériel de déchargement se trouve endommagé le client se verra dans l’obligation de régler une participation aux frais de réparation fixée à 150 €.

4 : CONFORMITÉ – RETOUR :

A la livraison, le client doit vérifier la qualité, les quantités, les références des produits ainsi que leur conformité à la commande.
 La réception des marchandises éteint toutes les réclamations de la part de client si elle n’est pas formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours suivant la réception constatée par le bordereau de livraison.
 En cas de livraison non conforme par rapport à la commande, la responsabilité de la société Le PETIT BUCHERON se limitera à l’obligation de remplacer la marchandise concernée et ne pourra donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts ou d’indemnité quelconque au profit du client.

5 : PRIX :

1 – Prix – Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande. Ils sont exprimés en euros et stipulés hors taxe pour les professionnels et en TTC pour les particuliers.

2. – Modalités de paiement – Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue à 30 jours date de facturation par chèque ou par virement pour les professionnels revendeurs. Pour les nouveaux clients professionnels revendeurs, lors de la première commande, le paiement se fera à la commande. Par la suite, toute commande d’un montant supérieur à 2500€ HT devra aussi être réglé à la commande
. Pour les clients consommateurs, le règlement s’effectue au comptant à la livraison .

Toute sommes non réglées à l’échéance donnera lieu après mise en demeure préalable restée infructueuse au versement de pénalités de retard calculées sur le montant de la somme restant due 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur. Ces intérêts courront du jour suivant la date de l’échéance jusqu’au paiement intégral du montant dû.
 De plus, le défaut de paiement pourra entrainer une suspension voire annulation des commandes en cours ou à venir.

Une facture sera remise à l’Acheteur sur simple demande.


3- Indemnité pour frais de recouvrement
 « En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.»

6 : GARANTIE :

Les produits vendus sont couverts par une garantie légale et contre tout défaut ou vice de matière ou de fabrication pendant 2 ans à compter de la date de livraison desdits produits.
 Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits. (Défaut de stockage, non-respect du temps de séchage du bois par exemple).

Lorsque l’Acheteur agira en garantie légale de conformité, il :
– bénéficiera d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévu par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ;

– sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.


L’Acheteur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

7 : DONNÉE PERSONNELLES :

Le vendeur se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles. Elles sont nécessaires à la gestion de la commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations adressées à l’acheteur. 
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
 Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles.

Médiation
 : Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
 Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 31339/VA/2203 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à : 
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
 – 01800 Saint Jean de Niost
 – Tel. 04 82 53 93 06

– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

8 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française. 
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Limoges, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.